Emprisonnement en droit français

Carte Commune · n° 329712

L'emprisonnement est une peine correctionnelle privative de liberté, de 2 mois à 10 ans au plus, qui s'exécute dans une maison d'arrêt, exceptionnellement dans une maison centrale ou dans un centre pénitentiaire. Il s'agit d'une peine principale propre aux délits, qui peut être remplacée par des jours-amende, un stage de citoyenneté ou certaines peines privatives ou restrictives de droits. Cependant certains délits ne sont pas punis par une peine de prison, mais seulement par une amende. En présence d'un crime, la peine de prison est appelée légalement "réclusion criminelle" ou "détention criminelle". Dans ce cas, la peine ne peut être inférieure à 10 ans.

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