Commune
Pouvoir discrétionnaire
pouvoir de décision de l'administration, dans le respect des lois, en fonction d'une appréciation d'opportunité
Pouvoir discrétionnaire
En droit administratif, le pouvoir discrétionnaire est le pouvoir de l'administration d'agir, de s'abstenir ou de décider avec une marge plus ou moins grande de liberté, en fonction d'une appréciation d'opportunité. Il s'oppose à la compétence liée. Il n'est pas un pouvoir arbitraire car l'administration reste soumise au principe de légalité, elle a une marge de manœuvre qui ne permet qu'un nombre plus ou moins large de choix entre des mesures et comportements légaux.
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