Témoin assisté (droit français)

Carte Peu commune · n° 98639

En droit français, le statut de témoin assisté, introduit en 1987, est encadré par la loi sur la présomption d'innocence (2000) : « c'est un statut intermédiaire entre celui de simple témoin et de mis en examen. Il offre certaines garanties par rapport au statut de simple témoin mais les éléments à charge sont moins lourds que pour une mise en examen ».