Commission des Lois (Sénat)

Carte Commune · n° 292928

La commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale (LOIS), plus couramment abrégée en commission des lois, est une commission permanente du Sénat français. Elle est compétente dans les champs du droit civil, droit commercial, droit constitutionnel, droit électoral, droit pénal, ainsi que dans les champs des libertés publiques, de l’organisation de la justice et des collectivités territoriales, tout comme dans le règlement intérieur du Sénat. Instituée par la résolution du 19 janvier 1959 portant règlement provisoire du Sénat, elle se réunit pour la première fois le 6 mai suivant après le scrutin intégral fondant la chambre le 26 avril. À la suite des élections sénatoriales du 27 septembre 2020, la présidence de la commission est assurée par Muriel Jourda (Les Républicains) à partir du 23 octobre 2024.

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