Commune
Frein à l'endettement
dispositif dont le but est de garantir un équilibrage des comptes sur un cycle conjoncturel complet
Frein à l'endettement
Un frein à l'endettement est un dispositif juridique qui restreint de manière automatique les dépenses publiques. Son objectif est de garantir un équilibrage des finances publiques sur un cycle économique complet. Ces dispositifs ont été adoptés dans quelques pays européens, dont notamment en Suisse en 2000, et en Allemagne en 2016.
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