Décision de justice
acte émanant d'une autorité qui est parfois judiciaire
Décision de justice
Une décision de justice est un acte juridique émanant d'une autorité qui est parfois le pouvoir judiciaire et qui se prononce, par exemple, en matière civile, pénale, administrative ou religieuse.
Lire sur Wikipédia · Image Honoré Daumier, Public domain
Ouvre des boosters, collectionne des cartes et échange-les. Gratuit.
Jouer gratuitement