Commune
Loi relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques
loi française
Loi relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques
La loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dite loi Sapin, est une loi française.
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