Commune

Commission départementale de coopération intercommunale

Commission départementale de coopération intercommunale

Carte Commune · n° 352707

Une commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) est un organisme administratif français qui peut proposer un projet de recomposition de carte intercommunale. Elle est définie aux articles L.5211-42 à L. 5211-45 du Code général des collectivités territoriales.

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