Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique
traité international du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes
Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique
La Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) est un traité international du Conseil de l'Europe signé à Istanbul (Turquie) en mai 2011. Il amène les États signataires à s'entendre pour l'élimination de toutes les formes de violences envers les femmes, et les mesures législatives de protection y compris contre la violence conjugale et familiale. Il s’agit du premier instrument juridiquement contraignant au niveau pan-européen, offrant un cadre juridique complet pour la prévention de la violence, la protection des victimes et la fin de l’impunité des auteurs de violences.
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