État d'exception

Carte Peu commune · n° 112438

L'état d'exception désigne, de façon générale, des situations où le droit commun est suspendu, ce qui peut se référer à des cas juridiques distincts, tels que l'état d'urgence, l'état de guerre, l’état de siège et la loi martiale. Compte tenu des risques qu'un tel régime fait peser sur les droits de l'Homme et sur les démocraties, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (article 4), la Convention européenne des droits de l'homme (article 15, « Dérogation à l'état d'urgence »), la Convention américaine relative aux droits de l'homme (article 27, « Suspension des garanties ») et la Charte arabe des droits de l'homme (révisée en 2004), entre autres, disposent que les États Parties qui veulent déroger à certains droits garantis doivent notifier aux autres les dispositions auxquelles ils ont dérogé, leurs motifs et la durée ou la date de fin de la dérogation. Par contre, certains droits fondamentaux (appelés aussi « droits intangibles ») demeurent non susceptibles de dérogation...

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