Caveat emptor

Carte Commune · n° 318386

Caveat emptor est une expression latine signifiant littéralement « que l'acheteur soit vigilant ». Elle est employée en droit pour signifier que, pour pouvoir bénéficier d'une garantie, d'un remboursement ou d'un dédommagement, l'acheteur d'une marchandise ou d'un service doit lui-même apporter la preuve que le vendeur a commis une fraude. Le bien acheté est réputé a priori sans défaut au moment de l'achat, et si a posteriori il se révèle défectueux, la responsabilité de l'acheteur, qui aurait dû procéder à des contrôles, peut être invoquée dans le règlement du litige. L'expression n'est donc pas tout à fait équivalente à « sans garantie » mais désigne une modalité de la mise en œuvre d'une garantie, modalité qui protège les intermédiaires entre fabricants et utilisateurs et a tendance à être affaiblie par le droit des consommateurs. Dans certaines juridictions, l'acheteur n'avait aucune garantie sur la qualité des produits. La notion de dol ne fut introduite en droit romain que par un...

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