
Convention de Vienne sur le droit des traités
Convention internationale codifiant le droit des traités

Convention internationale codifiant le droit des traités
La convention de Vienne sur le droit des traités de 1969 codifie les traités et les relations internationales juridiques entre les États. N'étant pas rétroactive, elle n'est pas appliquée pour les traités précédents, mais doit être respectée entre les États parties.
Lire sur Wikipédia · Image Alinor sur Wikipédia anglais, CC BY-SA 3.0
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