Tribunal d'instance (France)

Carte Commune · n° 280157

Le tribunal d'instance est, dans l'organisation juridictionnelle française, une ancienne juridiction d'exception de premier degré qui connaît certaines affaires de nature civile (on parle de juridiction d'attribution) et pénales (tribunal de police). Il est composé d'un ou plusieurs magistrats, nommés juges d'instance, qui statuent chacun à juge unique. Les tribunaux d'instance ont existé de 1958 à 2019. À partir de 2020, ils sont soit fusionnés avec les tribunaux de grande instance au sein des tribunaux judiciaires, soit transformés en tribunaux de proximité. Dans les collectivités d'outre-mer, le tribunal d'instance est remplacé par un tribunal de première instance, dont les compétences recouvrent aussi celles des tribunaux de grande instance de métropole (Paris).

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