Garde à vue en droit français

Carte Rare · n° 37065

En procédure pénale française, la garde à vue (« GAV ») est définie par l'article 62-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n°2011-392 du 14 avril 2011, comme étant : « Une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs. Cette mesure doit constituer l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs suivants : Permettre l'exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ; Garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l'enquête ; Empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels ; Empêcher que la personne...

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