Peu commune

Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes

Loi française promulguée à la fin du septennat de Valéry Giscard d'Estaing

Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes

Carte Peu commune · n° 195324

La loi no 81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes, appelée en abrégé « Loi sécurité et liberté », est une loi promulguée à la fin du septennat de Valéry Giscard d'Estaing.

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