Commune
Code de la construction et de l'habitation
En droit français, le code de la construction et de l'habitation (CCH) est le code qui regroupe les dispositions législatives et réglementaires relatives à la construction (réglementations techniques, dont sur la sécurité incendie, l'accessibilité, l'acoustique, etc.), à la promotion immobilière, aux logements sociaux et à d'autres questions relatives à l'immobilier.
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