Peu commune

Nul n'est censé ignorer la loi

locution latine

Nul n'est censé ignorer la loi

Carte Peu commune · n° 126670

Nul n'est censé ignorer la loi (latin : Nemo jus ignorare censetur ou Ignorantia juris non excusat) est un principe juridique qui empêche une personne de se défendre d'avoir commis une faute civile ou une infraction pénale en disant qu'elle ne connaissait pas la loi. Il n'est donc pas une excuse de plaider l'ignorance des lois, sauf dans quelques rares exceptions.

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