Commune
Cour de cassation (Maroc)
plus haute juridiction de l'ordre judiciaire marocain
Cour de cassation (Maroc)
La Cour de cassation (en arabe : محكمة النقض), anciennement appelée Cour suprême, est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire au Maroc. Elle siège à Rabat et veille à l’application correcte de la loi par les juridictions inférieures. Elle ne constitue pas un troisième degré de juridiction, mais exerce un contrôle de légalité sur les décisions rendues en dernier ressort.
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