Association de droit local alsacien-mosellan

Carte Commune · n° 233506

Une association de droit local alsacien-mosellan est, en droit français des associations, un statut juridique spécifique aux associations ayant leur siège social dans l'un des départements d'Alsace-Moselle. Ce statut est défini aux articles 21 à 79-III du code civil local entrés en vigueur le 1er janvier 1900. La loi d'Empire allemand de 1908, composée de neuf articles, qui sert parfois à dénommer improprement les associations de droit local, est en fait un texte concernant essentiellement les associations politiques. Elle est abrogée en 2003 et ses dispositions sont réparties entre divers autres textes, en particulier le Code général des impôts et le Code civil local. Les religions non soumises au concordat en Alsace-Moselle sont libres de s’organiser selon ce statut juridique protecteur d'association de droit local qui offre une grande capacité juridique.

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