Article 61-1 de la Constitution de la Cinquième République française

Carte Commune · n° 402125

L'article 61-1 de la Constitution française du 4 octobre 1958 a été promulgué en 2008 afin d'instaurer un contrôle de constitutionnalité a posteriori, portant sur les « dispositions législatives » déjà promulguées. Le Conseil constitutionnel est saisi à l'occasion d'un procès par voie d'exception, à l’initiative de l'une des parties et après filtrage des requêtes par le Conseil d'État ou la Cour de cassation.

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