Loi Roudy du 13 juillet 1983 sur la parité

Carte Commune · n° 238698

La loi no 83-635 du 13 juillet 1983, dite loi « Roudy », du nom de Yvette Roudy, ministre des Droits de la femme de (1981-1986), est une loi pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui travaillent en entreprise. Cette loi lutte contre la discrimination envers les femmes sur l'accès à l'emploi et le salaire d'un travail identique. Cette loi exige que les entreprises de plus de 50 salarié(e)s ayant signé un contrat avec l’État publient un RSC (rapport de situation comparée) sur la parité professionnelle entre homme et femme en matière d'embauche, de formation, de promotion, de qualification, de classification, de conditions de travail et de rémunération. La loi crée le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle, chargé de participer à la définition, à la mise en œuvre et à l'application de la politique menée en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. La loi Roudy fut adoptée en seconde lecture par l'Assemblée nationale le 30 juin 1983,...

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