Démembrement (droit)

Carte Commune · n° 402139

Le démembrement est la séparation, en droit civil, des prérogatives de la propriété (usus, fructus et abusus) d'un bien entre plusieurs personnes. Le bien peut être meuble ou immeuble et les personnes physiques ou morales. L'usus correspond au droit d'usage du bien. Le fructus au droit de tirer des revenus du bien (c'est-à-dire un profit). L'abusus au droit de disposer du bien, c'est-à-dire de le vendre, de le donner ou d'en modifier la nature.

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