Article 700 du code de procédure civile français

Carte Commune · n° 289607

L'article 700 du code de procédure civile français est un texte permettant au juge d'allouer une somme, versée par le perdant, à la partie qui gagne un procès. On parle aussi de « frais de procédure » ou de « frais non compris dans les dépens ».

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