Soulte

Carte Peu commune · n° 137978

Soulte est un terme juridique utilisé dans le cadre d'un contrat d'échange ou de partage. Dans un contrat d’échange ou dans un partage, il peut en effet être nécessaire à l'un des contractants de verser une somme d’argent permettant de compenser l'excédent de valeur du ou des biens qu'il reçoit à l'occasion d'un échange ou du partage d'une indivision. Le transfert de gestion d'un bien du domaine public (passage d'un bien du domaine public d'une administration à une autre) est normalement effectué à titre gratuit. Néanmoins, certains cas (en particulier celui où une collectivité territoriale cède une partie de son domaine public à une autre) imposent le versement d'une somme, appelée soulte. Par extension le terme soulte peut s'appliquer pour définir le montant d'une compensation versée par une partie à une autre partie qui prend en charge ses droits et devoirs financiers. Ainsi une entreprise qui inscrit ses salariés au régime général des retraites après que ceux-ci ont bénéficié d'un...

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