Commune
Règle supplétive
Une règle supplétive est une règle de droit à laquelle on peut déroger, notamment par une convention qui stipulerait explicitement une clause contraire ou non conforme à la règle de droit. Elles s'appliquent généralement lorsque les règles impératives font défaut, notamment lorsqu'il n'existe aucune loi statutaire sur une question juridique donnée ou bien dans le cas où la convention est délibérément silencieuse sur un problème de droit.
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