Vente

Carte Épique · n° 12056

Une vente est une convention par laquelle le vendeur s'oblige à livrer un bien ou un service, et l'acheteur à le payer. En d'autres termes, une vente est une action par laquelle un bien ou un droit détenu par un vendeur est cédé à un acheteur contre une somme d’argent (prix de vente). Lorsque la contrepartie n'est pas de l'argent, alors il ne s'agit pas de vente mais d'un échange ou d'un troc. En droit civil français, la vente est définie à l'article 1582 alinéa 1er du Code civil de 1804. C'est la « convention par laquelle l'un s'oblige à livrer la chose et l'autre à la payer ». La vente « est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de plein droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès que l'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ». A contrario, une vente n'a pas eu lieu, s'il n'y a jamais eu d'accord sur la chose (définition, erreur) ou sur le prix, quand bien même il y aurait eu paiement d'une somme ou livraison...

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