Commune
Taxe spéciale sur les conventions d'assurances
La taxe spéciale sur les conventions d'assurances en France est un impôt proportionnel créé en 1944 qui doit être acquitté sur certaines conventions d'assurance, selon le cas, par l'assureur, le courtier ou l'assuré lui-même. Elle est régie par les dispositions des articles 991 à 1004 du Code général des impôts français. Le produit de cette taxe en 2010 était de 6,029 milliards d'euros. Il est affecté pour partie aux départements, à la Caisse nationale des allocations familiales et à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAM). Les départements reversent une partie de cette taxe aux services départementaux d'incendie et de secours.
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