Peu commune
Commission rogatoire
mandat donné par un juge pour enquêter à sa place dans une affaire donnée
Commission rogatoire
En droit, une commission rogatoire est un acte juridique de délégation de pouvoirs remis par un juge à un tiers, investi d'une mission d'autorité, le plus souvent une autorité de police ou un juge d'une autre juridiction, lui demandant et l'autorisant à instruire et collecter des éléments de preuve lors d'une enquête. Quand la délégation vise une autorité judiciaire ou de police étrangère, il s'agit alors d'une commission rogatoire particulière : la commission rogatoire internationale.
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