Tribunal maritime (France)
Le tribunal maritime est, en France, la juridiction échevinale ayant remplacé l'ancien Tribunal maritime commercial (TMC) en 2012, après une période transitoire (de 2010 à 2012) pendant laquelle la compétence des délits maritimes a été confiée aux tribunaux répressifs de droit commun. Ce changement a été la conséquence de l'inconstitutionnalité de la composition des TMC, relevée par le Conseil constitutionnel en 2010. Les tribunaux maritimes actuels sont les juridictions pénales de la mer qui connaissent de certains délits spécifiquement maritimes, selon la procédure pénale de droit commun, sous réserve de quelques dispositions particulières.
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