Taux de l'intérêt légal en France

Carte Commune · n° 442904

Le taux de l'intérêt légal (TIL) est, en France, un taux d'intérêt s'appliquant, notamment, dans le cadre d'un prêt pour lequel un taux conventionnel n'a pas été fixé entre les parties (article 1907 du code civil), ou comme dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution d'un paiement (ancien article 1153 du code civil).

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