Rare

Redressement judiciaire

mécanisme judiciaire pour les sociétés endettés

Redressement judiciaire

Carte Rare · n° 41950

En droit français, le redressement judiciaire est une procédure collective visant à sauver l'activité d'un commerçant, d'un artisan, d'une profession libérale ou d'une entreprise qui se trouve en cessation de paiements. Si la poursuite de l'activité n'est plus possible, s'ouvre alors une procédure de liquidation judiciaire.

Lire sur Wikipédia · Image Hopea, CC BY-SA 3.0

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