Commune
Partage des compétences au Canada
Le partage des compétences au Canada ou le partage des pouvoirs est l'une des caractéristiques principales du fédéralisme canadien. Elle désigne le fait que les pouvoirs législatifs sont attribués soit au Parlement fédéral soit aux parlements des provinces. Le partage des compétences a principalement été décidé lors de la création du Dominion du Canada en 1867 par l'adoption de la Loi constitutionnelle de 1867. Il a subi quelques modifications depuis, mais aucun changement fondamental.
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