Commune
Chambre sociale de la Cour de cassation française
Chambre de la Cour de cassation française consacrée au droit du travail et aux affaires sociales
Chambre sociale de la Cour de cassation française
La chambre sociale de la Cour de cassation française est la formation de cette juridiction consacrée au droit du travail et aux affaires sociales. Le droit de la sécurité sociale ne relève pas de cette chambre et est traité par la Deuxième chambre civile.
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