Article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés

Carte Commune · n° 298180

L'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés est une disposition de la Loi constitutionnelle de 1982 qui permet à un parlement d'éviter l'application de certains droits et de certaines libertés prévus dans la Charte canadienne des droits et libertés. L'article 33 est communément appelé clause dérogatoire ou clause nonobstant (en anglais : notwithstanding clause). L'Office québécois de la langue française précise que ces expressions sont incorrectes et prescrit l'utilisation de l'expression disposition de dérogation. L'intitulé de l'article 33 en français, dans la marge du texte de loi, est « Dérogation par déclaration expresse ».

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