Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction

Carte Rare · n° 69729

La Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction, plus familièrement commission Charbonneau ou CEIC, est créée le 19 octobre 2011 par le gouvernement de Jean Charest, libéral, dans le but « d'alimenter la preuve, de faire connaître les stratagèmes de corruption et de collusion, de protéger les témoins et les victimes et d'assurer de meilleures pratiques dans l'avenir ». Le processus est présidé par la juge France Charbonneau et a un mandat de deux ans. La commission d'enquête est initialement décrétée à l'extérieur de la Loi québécoise sur les commissions publiques d'enquêtes. Le gouvernement pouvait par ce fait retirer le droit de forcer à comparaître et l'immunité juridique donnée aux propos tenus lors de la commission. Décriées par l'opposition, ces conditions sont révoquées le 9 novembre 2011 à la suite de la demande de la juge France Charbonneau. De plus, le gouvernement annonce à ce moment la nomination de deux sous-commissaires...

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