Commune

Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

établissement public à caractère administratif français visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale

Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

Carte Commune · n° 376561

L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) est un établissement public à caractère administratif français sous tutelle des ministères de la Justice et du Budget visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale.

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