Commune
Déclaration sociale nominative
formalité administrative française
Déclaration sociale nominative
La déclaration sociale nominative (DSN) est un échange de données informatisé (EDI) qui vise à remplacer la majorité des déclarations sociales françaises périodiques ou événementielles issues du système d'information de gestion des ressources humaines (SIRH) des employeurs, qui substitue depuis 2017 de nombreuses déclarations dont la déclaration annuelle des données sociales (DADS) pour les entreprises. Les déclarations périodiques sont remplacées par la transmission mensuelle de données issues du SIRH. La DSN a été instaurée par l'article 35 de la loi Warsmann du 23 mars 2012, ou « loi de simplification du droit et d’allègement des procédures administratives », qui en précise le contenu. Le décret n° 2016-611 du 18 mai 2016 indique les échéances d’entrées de toutes les entreprises dans le dispositif DSN. La DSN est obligatoire pour les employeurs du secteur privé depuis janvier 2017 et janvier 2022 pour la Fonction publique : Établissement public à caractère administratif en France (EPA...
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