Commune
Règlement en droit français
En droit français, un règlement est le terme générique qui désigne un acte administratif. Au même titre que la loi, il est impersonnel et général. Cependant, il émane du pouvoir exécutif (tandis que la loi est votée par le pouvoir législatif). Il peut s’agir : des ordonnances avant ratification, des décrets en Conseil d'État ou du Premier ministre, des circulaires impératives, des arrêtés ministériels et municipaux ou des délibérations des assemblées délibérantes des collectivités territoriales.
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