Article 12 de la Convention européenne des droits de l'homme

Carte Commune · n° 374638

L'article 12 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) est intitulé « droit au mariage » et proclame le droit pour l'homme et la femme de se marier, à l'âge défini par la loi (âge nubile), et de fonder une famille. Malgré de nombreuses saisines, la Cour a jusqu'à présent refusé d'appliquer les dispositions de cet article aux mariages entre personnes de même sexe. La Cour a justifié cette position en considérant que cet article ne s'appliquait qu'au mariage traditionnel, et qu'une large marge d'appréciation devait être laissée aux États dans ce domaine. Par contre, la Cour a considéré qu'il y avait violation de l'article 12 lorsqu'un prisonnier était empêché de s'unir par le mariage.

Lire sur Wikipédia