Peu commune
Arrêt Baldy
décision du Conseil d'État
Arrêt Baldy
L'arrêt Baldy est un célèbre arrêt rendu par le Conseil d'État français le 10 août 1917. Cet arrêt est célèbre en droit administratif ainsi qu'en droit des libertés publiques car il pose le principe selon lequel la liberté est le principe, et la mesure de police est l'exception. En d'autres termes, l'ordre public ne peut porter atteinte aux libertés que sous certaines conditions.
Ouvre des boosters, collectionne des cartes et échange-les. Gratuit.
Jouer gratuitement