Commune

Reconnaissance (droit de la famille)

acte par lequel le déclarant dit être le parent d’un enfant, établissant ainsi la filiation

Reconnaissance (droit de la famille)

Carte Commune · n° 214914

En droit de la famille, la reconnaissance est l’acte par lequel le déclarant dit être le parent d’un enfant, établissant ainsi la filiation de l’enfant.

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