Circulaire en droit français

Carte Commune · n° 310485

En droit français, une circulaire est un texte destiné aux membres d'un service, d'une entreprise, d'une administration. Depuis la parution du décret no 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires, les circulaires et instructions déjà signées sont réputées abrogées si elles ne sont pas reprises sur le site internet relevant du Premier ministre. Dans la hiérarchie des normes en droit français, la circulaire fait partie des actes administratifs, soit le plus bas niveau de la pyramide.

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