Commune

Constitution ukrainienne de 1996

loi fondamentale de l'Ukraine depuis 1996

Constitution ukrainienne de 1996

Carte Commune · n° 460639

La Constitution de l'Ukraine (ukrainien : Конституція України) est la loi fondamentale de l’Ukraine. La Constitution en vigueur est adoptée et ratifiée lors de la 5e session de la Rada (Parlement) de l’Ukraine le 28 juin 1996.

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