Commune
Bloc de légalité
La notion de bloc de légalité ou bloc législatif a été dégagée par la doctrine juridique administrative française. Dans la hiérarchie des normes de Droit, le bloc de légalité comprend: les lois organiques ; les lois ordinaires ; les ordonnances ; les règlements autonomes[réf. nécessaire]. Le bloc de légalité est soumis aux dispositions qui forment le bloc de constitutionnalité et le bloc de conventionnalité, et il soumet lui-même par ses dispositions les principes généraux du droit[pas clair] et les actes administratifs.
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