Commune
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
code juridique français
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
En droit français, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou CESEDA, parfois surnommé code des étrangers, est le code regroupant les dispositions législatives et réglementaires relatives au droit des étrangers. Il est institué par l'ordonnance du 24 novembre 2004 à l'initiative de Dominique de Villepin, alors ministre de l'Intérieur et de Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, en reprenant en particulier les dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ainsi que des dispositions de la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile. Il est entré en vigueur le 1er mars 2005. La partie réglementaire est publiée le 15 novembre 2006. Une nouvelle codification est entrée en vigueur le 1er mai 2021.
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