Commune

Amende en droit pénal français

Amende en droit pénal français

Carte Commune · n° 430796

Une amende est une somme d'argent fixée par la loi ou le règlement, correspondant parfois à la peine principale d'un délit et toujours à la peine principale d'une contravention. En France le paiement d'une amende s'effectue auprès d'un comptable du Trésor public.

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