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Appel public à l'épargne

Appel public à l'épargne

Carte Commune · n° 374662

En droit des valeurs mobilières et en comptabilité financière, l'appel public à l'épargne est le choix d'une entreprise de faire appel au public pour se financer. Un tel choix entraîne l'application du régime réglementaire des autorités en valeurs mobilières, lequel est établi dans le but de protéger le public et d'éviter les fraudes. Les sociétés qui refusent le financement du public sont dites sociétés à capital fermé.

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