Code civil
ensemble de dispositions traitant des principaux domaines du droit privé
Code civil
Un code civil est une compilation de lois et règles régissant les matières du droit civil. Il en existe dans nombre d'États ou de régions.
Lire sur Wikipédia · Image Denis Godefroy, Simon van Leeuwen, and Johann Friedrich Gleditsch the Younger, Public domain
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