Commune

Procès à huis clos

procès tenu sans public

Procès à huis clos

Carte Commune · n° 271411

Un procès à huis clos est un procès judiciaire qui n'est pas public, c'est-à-dire interdit au public et aux journalistes. Cela peut être pour des raisons d'intérêt public ou pour protéger les intérêts privés d'une partie au procès. Huis-clos signifie porte fermée.

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