Commune

Commission du secret de la Défense nationale

Commission du secret de la Défense nationale

Carte Commune · n° 438885

La Commission du secret de la défense nationale (CSDN), en France, est une autorité administrative indépendante créée en 1998 pour « donner un avis sur la déclassification et la communication d'informations ayant fait l'objet d'une classification en application des dispositions de l'article 413-9 du code pénal, à l'exclusion des informations dont les règles de classification ne relèvent pas des seules autorités françaises ».

Lire sur Wikipédia

Ouvre des boosters, collectionne des cartes et échange-les. Gratuit.

Jouer gratuitement
Commission du secret de la Défense nationale – carte Wikipédia Commune | Wikiverse TCG